Informations légales
Transparence, conformité RGPD, hébergement européen.
CGU
Confidentialité
Mentions légales
Sous-traitance RGPD
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Mon Asso Compta, plateforme de gestion comptable, d'adherents et de facturation destinée aux associations loi 1901 et aux auto-entrepreneurs.
2. Éditeur du service
Mon Asso Compta est édité par : Joe Muller, auto-entrepreneur — SIRET : [Numéro SIRET] — Adresse : 2 Allée des Cyclades, 67000 Strasbourg — Contact : contact@monassocompta.fr
3. Acceptation
L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir lu et compris l'ensemble des clauses avant toute utilisation.
4. Acces au service
Le service est accèssible via Internet a l'adresse monassocompta.fr. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute activité réalisée sous son compte.
5. Description du service
Mon Asso Compta propose les fonctionnalités suivantes selon l'offre souscrite :
- Comptabilite associative (plan comptable, écritures, grand livre, bilan, compte de résultat)
- Gestion des adhérents (fichier membres, cotisations, import/export)
- Génération de reçus fiscaux (Cerfa)
- Facturation pour auto-entrepreneurs (devis, factures, suivi paiements)
- Gestion multi-utilisateurs avec roles et permissions
6. Offre d'essai
A l'inscription, un essai gratuit de 7 jours est accordé avec accès a l'ensemble des fonctionnalités. A l'issue de cette période, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer a utilisér le service. Les données saisies pendant l'essai sont conservées.
7. Abonnements et tarifs
Les tarifs sont affichés sur le site et facturés annuellement. Toute année commencée est due. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, avec un préavis de 30 jours par email avant le prochain renouvellement.
8. Propriete des données
Les données saisies restent l'entière propriété de l'utilisateur (association ou auto-entrepreneur). L'utilisateur peut exporter ses données a tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive.
9. Responsabilite
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du service. Le service est fourni "en l'etat", sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'utilisateur reste seul responsable des données saisies, de leur exactitude et de leur conformité légale (notamment fiscale).
10. Utilisation acceptable
Le service est destiné exclusivement a la gestion administrative, comptable et associative. L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux bonnes moeurs.
11. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation abusive, illégale, de non-paiement ou de violation des présentes CGU, apres mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. L'utilisateur peut résilier son abonnement a tout moment depuis son espace d'administration.
12. Evolution du service
Le logiciel est amélioré en continu. L'éditeur peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siege de l'éditeur.
14. Date d'effet
Presentes CGU en vigueur a compter du 1er avril 2026. Dernière mise a jour : avril 2026.
1. Introduction
La présente politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont collectées, traitées et protégées dans le cadre de l'utilisation du service Mon Asso Compta, conformement au Règlement Général sur la Protection des Donnees (RGPD — UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertés.
2. Responsable du traitement
Pour les données des comptes utilisateurs (inscription, connexion, facturation) : Mon Asso Compta, édité par Joe Muller — contact@monassocompta.fr — est responsable du traitement.
Pour les données des adherents et des dons (saisies par l'association) : l'association utilisatrice est responsable du traitement. Mon Asso Compta agit en tant que sous-traitant technique (cf. onglet "Sous-traitance RGPD").
3. Donnees collectées
Donnees du compte :
- Nom, prénom, adresse email
- Nom de la structure (association ou auto-entreprise)
- Identifiant et mot de passe (haché)
- Date d'inscription et de dernière connexion
Donnees saisies par l'utilisateur :
- Coordonnées des adherents (nom, prénom, adresse, email, téléphone)
- Informations relatives aux dons et cotisations
- Ecritures comptables
- Informations de facturation (clients, devis, factures)
4. Finalités
- Fourniture du service (gestion comptable, adherents, facturation)
- Génération de reçus fiscaux (Cerfa)
- Communication relative au service (notifications, mises a jour)
- Support technique
5. Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (CGU) pour les données du compte, et sur l'intérêt légitime de l'association pour les données de ses adherents.
6. Hébergement et localisation des données
Les données sont hébergées sur des serveurs Hostinger, situes en France. Les données ne quittent pas l'Espace économique européen. Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué.
7. Sécurité
- Chiffrement HTTPS (TLS) pour toutes les communications
- Mots de passe hachés (algorithme PBKDF2)
- Acces restreints par roles et permissions
- Sauvegardes régulières de la base de données
- Pare-feu et mises a jour de sécurité du serveur
8. Durée de conservation
- Donnees du compte : conservées pendant la durée de l'abonnement + 30 jours apres résiliation
- Donnees comptables et fiscales : conservées selon les obligations légales (10 ans pour les pieces comptables — article L123-22 du Code de commerce)
- Comptes inactifs : suppression automatique apres 3 ans d'inactivité, avec avertissement préalable par email
9. Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données
- Droit a la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré (export)
- Droit a la limitation : restreindre le traitement dans certains cas
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif legitime
Pour les données de votre compte : contactez contact@monassocompta.fr
Pour les données des adherents : adressez-vous a l'association concernée, qui est responsable du traitement de ces données.
Vous pouvez egalement introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Cookies
Le service utilisé uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (session d'authentification, jeton CSRF). Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est utilisé.
11. Mise a jour
Cette politique peut etre mise a jour. Dernière revision : avril 2026.
Éditeur du site et du service
Joe Muller, auto-entrepreneur
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse : 2 Allée des Cyclades, 67000 Strasbourg
Email : contact@monassocompta.fr
Responsable de la publication : Joe Muller
Hébergeur
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Serveurs situés en France
Site : www.hostinger.fr
Propriete intellectuelle
L'ensemble du site, du logiciel Mon Asso Compta, de son code source, de ses textes, visuels et logos est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Donnees personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits en écrivant a contact@monassocompta.fr.
Cookies
Le site utilisé uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité CSRF). Aucun cookie de suivi ou publicitaire n'est déposé.
Credits
Polices : Google Fonts (Plus Jakarta Sans). Icones : emojis natifs.
Contact
Pour toute question relative au site ou au service : contact@monassocompta.fr
1. Objet
Le present accord de sous-traitance (Data Processing Agreement — DPA) encadre le traitement de données personnelles effectué par Mon Asso Compta pour le compte des associations et auto-entrepreneurs utilisateurs, conformement a l'article 28 du RGPD (UE 2016/679).
2. Roles et responsabilites
- Responsable du traitement : l'association ou l'auto-entrepreneur utilisateur du service, qui determine les finalites et les moyens du traitement des données de ses adherents, donateurs, clients, etc.
- Sous-traitant : Mon Asso Compta, édité par Joe Muller, qui traite les données exclusivement pour le compte du responsable et selon ses instructions.
3. Nature des traitements
Les traitements réalisés par le sous-traitant portent sur :
- Stockage et gestion des données d'adherents (noms, coordonnées, cotisations)
- Suivi des dons et generation de reçus fiscaux (Cerfa)
- Ecritures comptables et etats financiers
- Gestion des clients, devis et factures (auto-entrepreneurs)
Les categories de personnes concernées sont : adherents, donateurs, clients, membres du bureau.
4. Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du responsable
- Garantir la confidentialité des données traitées
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (cf. article 5)
- Ne pas faire appel a un autre sous-traitant sans autorisation préalable (cf. article 6)
- Aider le responsable a repondre aux demandes d'exercice des droits des personnes
- Notifier le responsable en cas de violation de données dans un délai de 72 heures
5. Mesures de sécurité
- Chiffrement des communications (HTTPS / TLS)
- Mots de passe hachés (PBKDF2)
- Acces restreints par roles et permissions
- Sauvegardes régulières de la base de données
- Pare-feu, mises a jour de sécurité, monitoring
- Hébergement en France exclusivement
6. Sous-traitant ulterieur
Hostinger International Ltd — Hébergeur — Serveurs situés en France. Hostinger assure l'infrastructure serveur (stockage, réseau, alimentation). Les données ne quittent pas la France.
7. Transferts hors UE
Aucun transfert de données en dehors de l'Espace économique européen n'est effectué.
8. Fin du contrat
A l'issue du contrat (résiliation ou suppression du compte) :
- L'utilisateur peut exporter ses données a tout moment avant la cloture
- Les données sont conservées 30 jours apres résiliation pour permettre une eventuelle reactivation
- Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et irréversible
- Les données comptables soumises a obligation légale de conservation sont archivées selon les délais réglementaires
9. Audit
Le responsable du traitement peut demander au sous-traitant toute information necessaire pour demontrer le respect des obligations prevues au present accord.
10. Droit applicable
Le present accord est regi par le droit français et le RGPD. Dernière mise a jour : avril 2026.
